Condition d'utilisation du service Dépôt...
Ce présent document définit les règles d’usage qui s’imposent à tout utilisateur du service de distribution de fichiers volumineux mis en œuvre par la Région Hauts-de-France et dénommé ci-dessous Dépôt
L’utilisateur est toute personne qui dépose, consulte ou télécharge un document numérique sur ou depuis la plateforme qui héberge le service.
Ce texte a pour objet de préciser la responsabilité des utilisateurs et de la Collectivité, en accord avec la législation afin de garantir un usage correcte des ressources et des services associés.
Ce texte précise les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation du service par les utilisateurs.
Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance régulièrement des conditions d’utilisation qui sont susceptibles d’évoluer sans préavis.
Le service permet à un utilisateur identifié sur la plate-forme d’y déposer des fichiers numériques puis de les mettre à disposition de ces correspondants via un lien de téléchargement.
Le correspondant n’a pas besoin de s’identifier formellement pour déclencher le téléchargement. Toutefois, le fichier numérique peut être protégé par un mot de passe à l’initiative du déposant.
Le déposant veillera à utiliser un mot de passe robuste . Le mot de passe sera transmis au correspondant par un moyen différent que celui utilisé pour communiquer le lien de téléchargement.
Pour des raisons de performance, la taille unitaire des fichiers est limitée à 8.0 Go. Le service est également limité à la taille maximale allouée au stockage simultanée, soit 50 Go. De même, la durée de mise à disposition des fichiers est limitée dans le temps à 16 jours.
L’usage de ce service ne peut se faire que dans le cadre professionnel.
Le déposant est responsable des documents mis à disposition et des droits qu’il donne ainsi à ces correspondants. Il doit préalablement à la mise en ligne s’assurer qu’il en a l’autorisation.
Les codes d’identification attribués à un déposant sont strictement personnels et confidentiels. Il ne doit pas les divulguer à autrui. Il ne doit pas utiliser ou tenter d'utiliser des codes d’identification autres que le sien ou de masquer sa véritable identité.
L’utilisateur doit signaler toute tentative de violation de son compte et, de façon générale, toute anomalie qu'il peut constater via le lien de contact mis à disposition sur la page d’accueil du service.
The user agrees to use the service in accordance with laws and regulations, public order and morality, respect for the image of the Hauts-de-France Region.
Therefore, the user undertakes not to use or communicate files, data or information of an illegal nature and in particular :
- favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et notamment l’incitation aux violences faite aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine,
- ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit au respect de la vie privée, le droit à la propriété intellectuelle,
- ne respectant pas les dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le site recueille des données d’identité et de connexion à des fins d’analyse statistique et de contrôle du bon usage du service. Ces données sont exploitées par la Direction du Direction Systèmes d’Information.
Les informations ainsi recueillies sont : l’adresse IP de l’ordinateur, l’identifiant du déposant, le nom du fichier déposé ou téléchargé, le poids du fichier, la date et heure de la transaction.
Ces informations sont conservées pendant 12 mois.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès à ces informations et, le cas échéant, du droit de rectification ainsi que d’un droit d’opposition. Ce droit s’exerce, par courrier postal auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la Région Hauts-de-France, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover, 59555 LILLE cedex.
Tout usage détourné ou mauvaise utilisation du service est susceptible d’être sanctionné.
En cas de non-respect des dispositions des présentes conditions d’utilisation et pour préserver le bon fonctionnement du service, l’utilisateur peut se voir appliquer les sanctions suivantes :
- suspension, restriction ou suppression de l’accès au service,
- isolement, neutralisation ou effacement de toute donnée ou fichier manifestement en contradiction avec les conditions d’utilisation ou qui mettrait en péril la sécurité du système d’information.
La Région Hauts-de-France n’est en aucun cas responsable des contenus diffusés par le biais du service. La Région Hauts-de-France ne garantit pas la qualité ou la continuité du service. Le service ne peut être considéré comme un espace de stockage ou de sauvegarde pérenne. Pour des raisons de maintenance ou de panne, le service peut être inaccessible ou interrompu. Dans ces cas, la Région Hauts-de-France mettra en œuvre les moyens pour réduire la perte de disponibilité du service, mais ne garantit pas de temps de reprise et ne peut être tenue responsable des éventuelles pertes de données.